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Conditions Générales d'AutoProduction.net

CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES L'objet de ces conditions générales est de définir les conditions dans lesquelles Autoproduction.net exploite, reproduit, met à disposition et communique au public les musiques de L'ARTISTE sur le site Internet http://www.autoproduction.net (Portail musical de l'Autoproduction) et également sur tous sites partenaires d'Autoproduction.net, actuels ou à venir. Le service offert par Autoproduction.net à L'ARTISTE comporte : - La réalisation et la mise à disposition gratuite au public sur les sites référencés plus haut d'une présentation des activités musicales de L'ARTISTE, sur la base des documents et informations fournis par ce dernier sous sa responsabilité exclusive. - La mise à disposition gratuite au public sur les sites d'une sélection d'une (1) musique minimum choisie par L'ARTISTE, ou à défaut, par Autoproduction.net. - La communication au public sur les sites référencés plus haut des musiques de L'ARTISTE par écoute en intégralité en temps réel ("streaming") au travers la Webradio. Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Autoproduction.net et L'ARTISTE. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans accord express et préalable d'Autoproduction.net. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée par L'ARTISTE sera inopposable à Autoproduction.net, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ARTICLE 2 : AUTORISATION Afin de permettre la mise en œuvre du service visé en article 1, L'ARTISTE, en sa qualité d'auteur, compositeur, artiste-interprète et producteur de musique concède gratuitement à Autoproduction.net : - Le droit non exclusif de reproduire les musiques fournies en exécution des présentes dans la base de données d'Autoproduction.net connectée aux sites. - Le droit non exclusif de mettre à disposition du public et de lui communiquer, de manière gratuite, à partir des sites référencés plus haut, les musiques (selon les modalités définis à l'article 1) et les documents fournis en exécution des présentes, sans que cette liste soit limitative. - Le droit non exclusif d'effectuer les reproductions techniquement nécessaires aux mises à disposition du public et communications publiques susvisées. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D'AUTOPRODUCTION.NET Autoproduction.net s'engage à mentionner, au minimum le titre de la musique et le nom des artistes-interprètes. Autoproduction.net s'engage également à ne pas faire d'utilisation à but commercial des éléments fournis par L'ARTISTE (vente ou diffusion payante). ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L'ARTISTE L'ARTISTE devra donner une adresse électronique valide et s'engage à la mettre à jour afin qu'autoproduction.net puisse toujours communiquer avec lui. L'ARTISTE devra gérer sous sa propre responsabilité tous les éléments de protection du copyright afférent aux dites musiques (notamment auteur, compositeur, réalisateur, etc.). En aucun cas, il ne pourra réclamer ou faire réclamer par des tiers des frais ou droits d'auteur concernant la diffusion des éléments fournis. L'ARTISTE devra également fournir à Autoproduction.net les photographies, biographies et autres éléments, libres de droits, qu'il souhaite communiquer au public dans le cadre de la page Web mise à disposition en application des présentes. L'ARTISTE devra fournir les musiques objets des présentes sous forme d'un CD Audio qui restera la propriété d'autoproduction.net, et sous forme de lien direct vers un fichier au format mp3 (ce format peut changer en fonction de l'évolution technique) venant du site officiel de L'ARTISTE ou d'un autre site dont L'ARTISTE a l'autorisation. AutoProduction.net ne peut etre tenu responsable en cas de problème d'utilisation d'un lien venant d'un autre site fournit par L'ARTISTE. Dans le cas où L'ARTISTE fournit les musiques au format mp3, il est seul responsable de la qualité technique de la compression réalisée. Autoproduction.net n'héberge pas de fichier mp3 sur ses serveurs. L'ARTISTE devra se connecter au minimum tous les 6 mois afin de mettre à jour ses informations. Un courriel sera envoyé à L'ARTISTE afin de le prévenir qu'il ne s'est pas connecté depuis longtemps. Après envoi de ce courriel, si L'ARTISTE ne s'est toujours pas connecté dans les jours qui suivent, Autoproduction.net se réserve le droit de supprimer le compte de l'ARTISTE et par conséquent, sa page de présentation. ARTICLE 5 : GARANTIE DU CONTRACTANT En transmettant à Autoproduction.net l'ensemble des éléments définis à l'article 2, L'ARTISTE reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. L'acceptation du partenariat Autoproduction.net vaut également acceptation des conditions générales en vigueur. L'ARTISTE garantit à Autoproduction.net l'exercice paisible des autorisations délivrées à l'article 2 des présentes, L'ARTISTE garantit qu'il est seul titulaire des droits de représentation et de reproduction des musiques fournis au titre des droits d'auteurs et des droits voisins, s'il souhaite diffuser de la musique sur Autoproduction.net cités à l'article 1. Dans le cas contraire, L'ARTISTE indiquera obligatoirement dans les préférences de son espace membre qu'il souhaite désactiver la partie mp3 en cochant la case adéquat. L'ARTISTE garantit à Autoproduction.net qu'il est seul titulaire des droits d'exploitation de l'ensemble des éléments fournis avec les musiques : biographie, photographies, logo, etc. L'ARTISTE garantit à Autoproduction.net que toutes les musiques et éléments fournis ne contiennent aucun contenu susceptible de violer les droits de tiers ni, plus généralement, aucun contenu portant atteinte à aucune loi, ni règlement relatif à la diffamation, la vie privée, l'ordre public (sans que cette liste soit limitative). De manière plus générale, L'ARTISTE certifie n'être frappé d'aucune incapacité, d'aucune restriction ni d'aucun interdit d'ordre contractuel ou autre de nature à faire obstacle à ce qu'il accepte ces conditions générales, qu'il s'acquitte des obligations en découlant, et qu'il consente à Autoproduction.net les droits ci-dessus énoncés. L'ARTISTE s'interdit toute réclamation ou action au titre de la présence de logos ou bannières publicitaires sur Autoproduction.net conformément aux usages sur Internet et garantit Autoproduction.net contre toute réclamation ou action, à ce titre, de toute personne ayant participé aux enregistrements. L'ARTISTE garantit à Autoproduction.net que les enregistrements et documents fournis en exécution des présentes ne contiennent aucun virus ou routine qui pourraient avoir un effet néfaste sur des données ou des systèmes informatiques. L'ARTISTE consent à garantir à Autoproduction.net contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnées ou liées à la violation de l'une quelconque des garanties ou l'un quelconque des engagements pris en vertu du présent contrat. ARTICLE 6 : TERRITOIRE Les autorisations visées à l'article 2 des présentes sont accordées par L'ARTISTE pour le monde entier. ARTICLE 7 : INEXÉCUTION En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit au contrat qui les lie, sur simple notification adressée à l'autre partie trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ARTICLE 8 : LITIGES En cas de litige, pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, il est expressément convenu d'attribuer compétence exclusive de la justice du Québec. Dernière mise à jour le 31/12/2003